CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE OFFERTE PAR FAMI

Chère cliente, Cher client,
Tout achat de produit Fami S.r.l. vous permet de bénéficier d’une garantie conventionnelle (la « Garantie ») régie conformément aux modalités et aux termes indiqués ci-dessous.

1. PRÉAMBULE

1.1 Dans les Conditions qui suivent, les termes indiqués ci-après sont définis comme suit :
a) Vendeur : Fami S.r.l. ;
b) Client : toute personne physique, toute société, tout organisme ou toute entité juridique qui achète les Produits du Vendeur ;
c) Produit(s) : les biens fabriqués, assemblés et/ou commercialisés par le Vendeur, à l’exclusion des Produits de la marque Store Van.

2. OBJET DE LA GARANTIE

2.1 Fami S.r.l. garantit que les Produits sont exempts de vices et sont conformes aux spécifications techniques déclarées par le Vendeur.

2.2 Il reste entendu que les dimensions des Produits incluent des marges de tolérance d’usage dans le commerce en référence au type, à la quantité et à la qualité des Produits. Le Vendeur, par conséquent, ne garantit pas la conformité des Produits à des spécifications ou caractéristiques techniques particulières ni leur caractère approprié pour des utilisations particulières différentes de celles indiquées dans les spécifications techniques déclarées par Fami S.r.l. et prévues dans le manuel d’utilisation et d’entretien, sauf si ces caractéristiques ont été expressément convenues dans le contrat de vente.

2.3 En cas de signalement par le Client et de confirmation de la présence de défauts sur les Produits, le Client aura droit à leur réparation gratuite ou, dans le cas où la réparation serait impossible ou excessivement onéreuse, au remplacement gratuit du Produit, à la seule discrétion du Vendeur, à l’exclusion de toute autre obligation incombant à Fami S.r.l.

2.4 La Garantie n’affecte pas les droits prévus par le décret législatif italien nº 206 du 6.9.2005 et ses modifications et ajouts ultérieurs (le « Code de la consommation » italien), dans le cas où le Client pourrait être considéré comme « consommateur ».

3. CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

3.1 Aux fins de l’application de la Garantie, le Client devra informer Fami S.r.l., dans les délais visés aux articles 4 et 5 suivants, de la découverte de défauts au moyen d’un signalement (le « Signalement ») contenant les informations indiquées à l’article 5.

3.2 Une fois le Signalement effectué, le Client devra cesser immédiatement d’utiliser le ou les Produits défectueux.

3.3 À la suite de la réception du Signalement, le Vendeur mettra en œuvre toutes les actions nécessaires à la vérification de l’existence, de la nature et de l’importance des défauts et au contrôle des délais du Signalement, conformément à l’article 5 suivant. Pour ce faire, le Client sera tenu de mettre le ou les Produits défectueux à disposition pour l’inspection, y compris en envoyant de la documentation photographique ou en utilisant des systèmes de visioconférence. Le Produit sera réparé par le Vendeur, à son siège, au sein de sa filiale ou chez un revendeur agréé. Le Vendeur se réserve la faculté de réparer le Produit chez le Client. Le cas échéant, le Client devra envoyer à ses frais le Produit défectueux à l’un des lieux susmentionnés, comme indiqué par le Vendeur, sans préjudice des dispositions du Code de la consommation. Le Vendeur enverra au Client le nouveau Produit ou le Produit réparé, en prenant en charge les frais d’expédition.

3.4 La réparation d’un Produit défectueux sera effectuée dans des délais cohérents avec la gravité du défaut.

4. DURÉE – PÉRIODE DE COUVERTURE

4.1 La durée de la Garantie pour les Produits est de dix ans à compter de la date de livraison des Produits, à l’exclusion des Produits commercialisés, composants électroniques, logiciels et pièces d’usure, pour lesquels est prévue une garantie de 12 mois, également à compter de la livraison des Produits. On entend par « date de livraison » la date à laquelle les Produits ont quitté les entrepôts de Fami S.r.l. pour être livrés au Client, sauf disposition contraire dans le contrat de vente.

4.2 Pour les Produits réparés ou remplacés, la garantie court à nouveau et a une durée de 12 mois à compter de la réparation ou du remplacement. Par conséquent, au total, la durée maximale de la Garantie pour les Produits réparés ou remplacés par le Vendeur est de 11 ans ou, pour les Produits commercialisés, composants électroniques, logiciels et pièces d’usure, de 24 mois à compter du début de la Garantie visée au précédent article 4.1.

4.3 À l’échéance de la période visée au précédent article 4.1, le droit de recours prévu par l’article 131 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, devra être considéré comme arrivé à expiration et non admissible.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DU SIGNALEMENT

5.1. Durant la période de validité de la Garantie, les éventuelles réclamations relatives à l’état de l’emballage, à la quantité, aux références ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices et défauts non cachés et visibles depuis l’extérieur), devront être annotées par le Client sur le bon de livraison, en signant le D.D.T. et en indiquant la mention « réserve spéciale ». Dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits, le Client devra envoyer au Vendeur, par courriel à l’adresse assistance@famispa.it, une copie du bon de livraison et les photographies correspondantes, en fournissant des informations détaillées sur les conditions des Produits et sur la nature des défauts constatés.

5.2. D’éventuelles réclamations relatives à des défauts non identifiables par un contrôle minutieux au moment de la réception (vices cachés) devront être communiquées au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les 7 (sept) jours à compter de la date de constatation du défaut, par courriel à l’adresse de messagerie certifiée pec@pec.famispa.it, en indiquant avec précision le code produit, le lot (le cas échéant), la date de livraison et la nature du défaut.

6. EXCLUSIONS ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

6.1 La Garantie n’est pas applicable aux Produits dont les défauts sont dus : a) à des opérations de transport ; b) au non-respect de précautions relevant des interventions de maintenance ordinaire ; à la négligence lors de l’utilisation ; c) au non-respect des instructions fournies par le Vendeur pour l’utilisation et/ou le stockage du Produit ; d) au non-respect des normes d’installation et/ou de toute autre indication ou instruction figurant dans les notes techniques qui accompagnent le Produit dans le cas où l’installation n’aurait pas été effectuée directement par le Vendeur ; e) à des altérations, manipulations en général ou interventions effectuées par le Client ou par un personnel non autorisé par le Vendeur ; f) à une utilisation anormale et/ou inappropriée du Produit, à son stockage dans des locaux humides, trop chauds ou trop froids, poussiéreux ou agressifs (présence de chlore, laques, peintures ou autres agents chimiques et/ou toxiques) ou, en tout état de cause, dans des locaux non adaptés à une conservation correcte des Produits dans les limites où ces circonstances n’ont pas été communiquées au Vendeur avant l’achat des Produits et où le Vendeur n’a pas garanti la tolérabilité des Produits à ces environnements ; g) à l’aggravation des dommages causée par l’utilisation des Produits par le Client après que les défauts sont apparus ; h) à l’utilisation de pièces de rechange, composants et accessoires qui ne sont pas d’origine ou qui ne sont pas conseillés par le Vendeur (le remplacement ou la réparation de pièces non d’origine ne peuvent être demandés) et aux dommages causés aux Produits par l’utilisation desdites pièces ; i) à des anomalies ou au fonctionnement défectueux de l’alimentation électrique ;
j) à des corrosions, incrustations ou ruptures provoquées par des courants fluctuants, des condensats, l’agressivité ou l’acidité de l’eau, des traitements désincrustants effectués de manière inappropriée, dépôts de boues ou de calcaire ; k) cas fortuit, causes de force majeure telles que le gel, la surchauffe, l’incendie, le vol, les catastrophes naturelles (grêle, tornades, foudre, inondations, tremblements de terre), actes de vandalisme, accidents et autres évènements similaires.

6.2 La Garantie ne s’applique pas si le prix de vente des Produits n’a pas été entièrement soldé, sachant que, si le paiement est prévu en plusieurs échéances, la Garantie sera immédiatement opérationnelle et le restera jusqu’à ce que les échéances de paiement aient été dûment respectées.

6.3 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages directement ou indirectement subis par des personnes, des animaux ou des biens, en raison du non-respect de toutes les prescriptions fournies dans la notice d’installation, d’utilisation et de maintenance.

6.4 Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages indirects causés par le défaut d’un Produit, tels que l’arrêt de la production ou la non-expédition ou la cession du Produit à des tiers.

6.5 En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra dépasser le prix payé par le Client pour le contrat de vente faisant l’objet d’une éventuelle demande d’indemnisation et/ou de dommages et intérêts.

6.6 Les Produits devront être utilisés exclusivement pour les finalités indiquées et dans le respect des réglementations en matière de sécurité, conformément aux instructions du manuel d’installation, d’utilisation et d’entretien fourni par le Vendeur ; dans le cas où le Client devrait utiliser ou revendre les Produits achetés et/ou les Produits du Vendeur à d’autres fins, il le fera exclusivement à ses risques, avec toutes les responsabilités qui en découlent. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle du Vendeur est exclue en cas d’éventuels dommages directs et indirects subis notamment par des tiers, ainsi qu’en cas de mauvais entretien, d’utilisation inappropriée, de non-respect des normes de sécurité et autres hypothèses, et le Client devra maintenir le Vendeur indemne des coûts et/ou responsabilités qui pourraient résulter à sa charge.

7. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

7.1 En cas de litige résultant des présentes Conditions générales de Garantie, tel qu’un litige relatif à leur existence, validité, interprétation, effet, exécution, le tribunal de Vicence (Italie) sera exclusivement compétent, et ce même si le Contrat présente des aspects internationaux, sans préjudice des normes indérogeables du Code de la consommation.

7.2 Les présentes Conditions générales de Garantie sont intégralement régies par le droit italien et interprétées selon ce même droit, et ce même si le Contrat présente des aspects internationaux, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 Les présentes Conditions de Garantie sont rédigées dans les langues du site web. En cas de doute d’interprétation, la version italienne prévaudra.